Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée
Article 27
Versions de la disposition
27. Pour l’application de l’article 42.1 de la Loi à l’égard du volet antérieur d’un régime de retraite, la cotisation patronale prévue à l’article 3 est réputée être une cotisation d’équilibre déterminée relativement à un déficit actuariel de solvabilité.
